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Mandat impératif — Wikipédia
Le mandat impératif est une forme de mandat politique, dans lequel le pouvoir est délégué à une organisation ou un individu élu en vue de mener une action définie dans la durée et dans la tâche, selon des modalités précises auxquelles il ne peut déroger. Il s’oppose au mandat représentatif.
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Wikipedia

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Mandat impératif — Wikipédia

Le mandat impératif est une forme de mandat politique, dans lequel le pouvoir est délégué à une organisation ou un individu élu en vue de mener une action définie dans la durée et dans la tâche, selon des modalités précises auxquelles il ne peut déroger. Il s’oppose au mandat représentatif.

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Définition : Mandat impératif - La Toupie
D'une manière générale, un mandat impératif est un pouvoir délégué à une personne ou à une organisation désignée afin de mener une action prédéfinie et selon des modalités précises auxquelles elle ne peut déroger.
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Toupie

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Définition : Mandat impératif - La Toupie

D'une manière générale, un mandat impératif est un pouvoir délégué à une personne ou à une organisation désignée afin de mener une action prédéfinie et selon des modalités précises auxquelles elle ne peut déroger.

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Le mandat impératif
Le principe du man­date­ment impératif est de par­tir des besoins défi­nis par un organ­isme ou groupe qui délègue à un ou des plusieurs indi­vidus (externe (s) ou interne (s) au groupe) le soin d’ac­com­plir une action définie dans la durée et dans la tâche.
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Le mandat impératif

Le principe du man­date­ment impératif est de par­tir des besoins défi­nis par un organ­isme ou groupe qui délègue à un ou des plusieurs indi­vidus (externe (s) ou interne (s) au groupe) le soin d’ac­com­plir une action définie dans la durée et dans la tâche.

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Définition de mandat impératif | Dictionnaire français
(Politique) Mandat politique dans lequel le pouvoir est délégué à une organisation ou un individu élu en vue de mener une action définie dans la durée et dans la tâche, selon des modalités précises auxquelles il ne peut déroger.
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Définition de mandat impératif | Dictionnaire français

(Politique) Mandat politique dans lequel le pouvoir est délégué à une organisation ou un individu élu en vue de mener une action définie dans la durée et dans la tâche, selon des modalités précises auxquelles il ne peut déroger.

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La nature du mandat représentatif - Fiches « Connaissance de l ...
Comme l’indique l’article 3 de la Constitution, « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. « Tout mandat impératif est nul », affirme l’article 27 de la Constitution de 1958 : cela signifie que les députés se déterminent librement dans l’exercice de leur mandat.
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La nature du mandat représentatif - Fiches « Connaissance de l ...

Comme l’indique l’article 3 de la Constitution, « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. « Tout mandat impératif est nul », affirme l’article 27 de la Constitution de 1958 : cela signifie que les députés se déterminent librement dans l’exercice de leur mandat.

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Le refus du mandat impératif en droit constitutionnel français
Par son mandat général, libre, irrévocable et qu’il est présumé exercer conformément à la volonté de la Nation, le représentant bénéficie d’une confiance et d’une indépendance l’autorisant à agir avec la latitude nécessaire à la poursuite et à la satisfaction de l’intérêt général.
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Assemblee-nationale

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Le refus du mandat impératif en droit constitutionnel français

Par son mandat général, libre, irrévocable et qu’il est présumé exercer conformément à la volonté de la Nation, le représentant bénéficie d’une confiance et d’une indépendance l’autorisant à agir avec la latitude nécessaire à la poursuite et à la satisfaction de l’intérêt général.

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Définition Mandat Impératif - REVOLUDROIT
Un mandat impératif suppose que chaque mandat octroyé à des représentants - quelle que soit la nature du représentant et de la représentation - soit précisément définit. Ce qui signifie que les contours et les moyens de la mission portés par le mandat doivent être précisément explicités.
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Revoludroit

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Définition Mandat Impératif - REVOLUDROIT

Un mandat impératif suppose que chaque mandat octroyé à des représentants - quelle que soit la nature du représentant et de la représentation - soit précisément définit. Ce qui signifie que les contours et les moyens de la mission portés par le mandat doivent être précisément explicités.

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Mandat impératif / mandat représentatif
Le mandat impératif est caractérisé par la faible marge de manœuvre reconnue au mandataire. Celui-ci est désigné par les électeurs pour effectuer une ou des tâches précisément définies dont il ne peut s'écarter sous peine d'engager sa propre responsabilité.
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Mandat impératif / mandat représentatif

Le mandat impératif est caractérisé par la faible marge de manœuvre reconnue au mandataire. Celui-ci est désigné par les électeurs pour effectuer une ou des tâches précisément définies dont il ne peut s'écarter sous peine d'engager sa propre responsabilité.

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mandat impératif — Wiktionnaire, le dictionnaire libre
mandat impératif \mɑ̃.da ɛ̃.pe.ʁa.tif\ masculin. (Politique) Mandat politique dans lequel le pouvoir est délégué à une organisation ou un individu élu en vue de mener une action définie dans la durée et dans la tâche, selon des modalités précises auxquelles il ne peut déroger.
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mandat impératif — Wiktionnaire, le dictionnaire libre

mandat impératif \mɑ̃.da ɛ̃.pe.ʁa.tif\ masculin. (Politique) Mandat politique dans lequel le pouvoir est délégué à une organisation ou un individu élu en vue de mener une action définie dans la durée et dans la tâche, selon des modalités précises auxquelles il ne peut déroger.

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https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/mandat+imperatif
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Thème juridique : Mandat impératif - Doc du Juriste
Il s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et il s'agit d'un régime impératif en ce que la loi l'impose aux époux sans que ceux-ci ne puissent... Contrat synallagmatique, le mandat va donner naissance à des obligations à la charge de chacune des parties (I).
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Doc-du-juriste

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Thème juridique : Mandat impératif - Doc du Juriste

Il s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et il s'agit d'un régime impératif en ce que la loi l'impose aux époux sans que ceux-ci ne puissent... Contrat synallagmatique, le mandat va donner naissance à des obligations à la charge de chacune des parties (I).

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tout mandat impératif est nul
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mandat impératif
Le mandat impératif est une forme de mandat politique, dans lequel le pouvoir est délégué à une organisation ou un individu élu en vue de mener une action définie dans la durée et dans la tâche, selon des modalités précises auxquelles il ne peut déroger. Il s’oppose au mandat représentatif. Wikipedia
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