La nature du mandat représentatif - Fiches « Connaissance de l ...
Comme l’indique l’article 3 de la Constitution, « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. « Tout mandat impératif est nul », affirme l’article 27 de la Constitution de 1958 : cela signifie que les députés se déterminent librement dans l’exercice de leur mandat.
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